Aide aux Investissements numériques en Région Pays de la Loire
ARCHABE VILLEFRANCHE
45 rue d’Alma 69400 Villefranche sur Saône
Tel : 06 03 13 04 74
Quelles sont les aides de la Région Pays de Loire pour le numérique: Création de sites internet et E-commerce :
Dans le cadre du Plan Régional pour l’Économie Numérique, la Région Pays de la Loire à souhaité aider les petites entreprises pour l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques (logiciels) dans le but de gagner de la valeur et de soutenir les entreprises de proximité.
Chaque région de France à mis en place un système d’aide différent qui s’intègre dans un projet de relance global.
Retrouvez ici notre synthèse sur l’ensemble des aides régionales pour le développement de votre activité sur internent.
Dans le cas de sites web, l’aide concerne la mise en place des E-commerce, click and collect etc…
Les modalités de subvention pour le référencement ou la création de votre site web:
Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 50 % du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT.
Le montant d’aide maximum est de 15 000 €.
Bénéficiaires éligibles et dépenses prises en charge pour votre site web:
Les dépenses et entreprises éligibles doivent répondre aux critères suivants ;
| Bénéficiaires | Projets |
| Répondre à la définition communautaire de la PME | L’investissement envisagé concerne directement l’implantation dans la région |
| Avoir un effectif de moins de 50 salariés | Acquisitions de solutions immatérielles dans le cadre d’un projet de développement significatif en termes de chiffre d’affaires ou/et de performance interne |
| Avoir été créé depuis plus de 2 ans | Achat de progiciels |
| Exercer une activité marchande majoritairement | Achat de logiciel de gestion et/ou d’archivage électronique des documents |
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| Être implanté dans la région Pays de la Loire (siège social, filiale, établissement) | Achat de logiciels ou applications métier |
| Être à jour des obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires | Achat d’applications mobiles personnalisées |
| Ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté | Equipement en outil de travail collaboratif |
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Faire partie d’un des secteurs suivants : professions non commerciales réglementées, entreprises et établissements publics et parapublics, professionnels du e-commerce Les entreprises titulaires des codes NAF/APE suivants ou exerçant une activité correspondant à ces codes : 4773Z, 4774Z, 4778A, 4791A et B, 4932Z, 6312Z, 6411Z, 6419Z, 6430Z à 6630Z, 6831Z à 6920Z, 7120A, 7500Z, 8411Z à 8710 C |
Pour les dépenses si dessus, sont pris en charge ; les coûts d’acquisition, les frais d’installation des logiciels, les coûts de maintenance et d’abonnement pour une durée maximale d’un an et les frais de formation liés à l’intégration des logiciels acquis |
Les investissements suivants ne sont pas éligibles ;
- Achat de matériel (serveur, ordinateur, téléphone, onduleur, disques durs, réseau internet…),
Frais de conception ou de développement d’un site Internet « vitrine » ou « plaquette »,
- Les acquisitions financées par crédit-bail ou location financière,
- Audit et études préalables à l’investissement,
- Frais liés à la publicité (ex : newsletters, outil de gestion de campagnes publicitaires ou liés à la mise en place d’une campagne publicitaire, communication digitale),
- Abonnements téléphoniques,
- Achat de nom de domaine,
- Mise aux normes réglementaires (ex : facturation électronique, RGPD, etc.),
- Mise à jour d’un logiciel ou application déjà utilisé au sein de l’entreprise,
- Application mobile vitrine ,
- Réseaux sociaux.
Les modalités de demandes et d’attribution des aides :
Le bénéficiaire devra prouver que l’investissement envisagé s’intègre dans une démarche stratégique, par la production d’un rapport d’étude et de préconisations rédigé par un conseil externe, ou par l’entreprise elle-même.
Les entreprises sont également tenues de produire l’ensemble des factures acquittées correspondant aux investissements réalisés. Ces documents sont à joindre à la demande de versement du solde.
Le soutien régional prend la forme d’une subvention. Le taux d’aide est de 50 % du montant hors taxe des coûts éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 5 000 € HT.
Le montant d’aide maximum est de 15 000 €.
La subvention est versée en une seule fois, sauf pour les aides supérieures à 4 000 € qui peuvent être versées en deux fois selon le modèle suivant : avance de 30% à la notification de l’aide, sur présentation d’un devis signé accepté ou d’un bon de commande signé et solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses, visés par le représentant légal de l’organisme.
Une entreprise peut solliciter une 2° aide, dans la limite globale du plafond de 15 000 €, si les investissements prévus correspondent à un nouveau projet, et répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité.
Une entreprise ayant atteint le plafond d’aide de 15 000 €, ne pourra bénéficier à nouveau du dispositif qu’après 2 ans révolus. L’investissement de cette nouvelle demande devra correspondre à un nouveau pas significatif dans la transition numérique.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire avant l’engagement des dépenses (les devis ne doivent pas être signés et/ou les factures ne doivent pas être payées).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’arrêté pour réaliser son investissement numérique sinon le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.